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L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme : " L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises." Cette loi a été étendue aux maladies professionnelles puis à l'accident de trajet.

Depuis juillet 2019, 3 mesures sont entrées en vigueur pour améliorer l'accessibilité du permis de conduire.

Vous avez commis à Aix-en-Provence une infraction routière ? Votre permis vous a été retiré par les forces de l'ordre et vous aimeriez faire appel à un avocat pour contester cette décision ? Maître Duteil, avocat en infractions routières et en suspension du permis de conduire près d'Aix-en-...

Vous avez commis une infraction alors que vous rouliez en trottinette électrique à Marseille ? Vous désirez faire appel à un avocat rapidement ?Maître Duteil Philippe, avocat compétent en infractions routières à Marseille, peut vous offrir des informations importantes ! Quelle est la régleme...

Vous êtes un conducteur victime ? Vous aimeriez savoir si vous pouvez être indemnisé suite à un accident de la route ?Maître Duteil, avocat compétent en droit des victimes près de Salon de Provence, peut vous apporter son aide. Un conducteur victime...

Vous avez grillé un feu rouge ? Vous avez dépassé la ligne d'effet de feux à Marseille ? Maître Duteil, avocat compétent en infractions routières dans le centre-ville de Marseille, peut vous apporter son aide dans ce dossier complexe ! Qu'est-ce qu'une ligne d'effet de feux ? À quoi sert une lign...

Votre permis de conduire a été suspendu ? Vous n'avez plus le droit de conduire depuis quelques jours alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en infractions routières pour vous aider dans cette procédure ? Le cabinet Duteil, avocats compétents en inf...

Vous avez récemment commis une infraction routière ? Celle-ci a été relevée par vidéo surveillance à Marseille ? Besoin de l'aide d'un avocat compétent en la matière ? Maître Duteil, avocat compétent en infractions routières et en sécurité routière à Marseille, peut vous apporter son aide et ses ...

Vous aimeriez en savoir plus concernant le fichier des véhicules assurés ? Vous avez besoin des conseils d'un avocat dans le cadre d'une conduite sans assurance ?Maître Duteil Philippe vous donne plus d'informations. Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés ? À quoi sert ce fichier ? Qui a-...

La conduite sans assurance est un délit puni par la loi. La peine encourue est une amende de 3 750€, qui peut être accompagnée de peines complémentaires.

Vous aimeriez recevoir une indemnisation de préjudice professionnel près de Toulon ? Besoin de l'aide d'un professionnel ?Maître Duteil, avocat compétent en droit des victimes près de Toulon, peut vous accompagner dans toutes les démarches pour obtenir cette indemnisation. Qu'est-ce que le préjud...

En matière de contrôle de vitesse, il a toujours été fait une application automatique de la marge d'erreur reprise par l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Les acteurs de l'indemnisation du préjudice corporel sont d'abord la victime qui demande réparation de son préjudice et l'auteur du dommage qui a causé le préjudice.

Victime d'une agression ? Vous avez besoin de toute urgence d'un avocat en droit des victimes à Marseille pour vous aider à porter plainte et réunir tous les justificatifs nécessaires pour obtenir une indemnisation ?Maître Duteil Philippe, avocat au barreau de Marseille, se tient prêt à vous aider...

Il faut rappeler que les dispositions de l'article L.221-2 du Code de la route précisent que le "fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende" et aussi surtout...

Vous êtes victime d'un préjudice corporel ? Vous avez subi une expertise médicale pour évaluer votre indemnisation financière ? Maître Duteil, avocat compétent en droit des victimes à Marseille, peut vous aider dans les différentes...

Quelque soit le préjudice subi, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour but la réparation du dommage subi par la victime : perte financière, perte de mobilité, perte morale...

Le fichier national du permis de conduire regroupe toutes les informations relatives au permis de conduire.Il indique les différentes catégories de permis obtenues par le conducteur et leur statut ( valide, suspendu etc...)Sont indiquées aussi les décisions administratives dûment notifiées porta...

La cour de Cassation a statué ainsi par cet arrêt du 26/03/2019 : " Le juge lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans la procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreurs maximales prévues par les textes."

La loi a prévu la réparation des victimes par ricochet : conjoint, parents, enfants et autres proches des victimes.

Monsieur H., buraliste, a été victime d'une agression alors qu'il se rendait à la banque pour déposer sa recette. Un individu lui a tiré dessus avec une arme à balle caoutchouc et il a été blessé à la jambe. L'agresseur s'est...

Vous êtes victime d'un préjudice ? Vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre face à l'auteur des faits ? Vous aimeriez en savoir plus sur la réparation intégrale ?Maître Duteil, avocat au barreau compétent en droit des victimes à Marseille, se tient prêt à vous aider dans cette affaire compl...

Vous aimeriez immatriculer votre véhicule au nom de votre enfant ? Vous avez besoin d'informations complémentaires à ce sujet ?Maître Philippe Duteil se fait un plaisir de tout vous expliquer. Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ? La loi autorise-t-elle a immatriculer un...

Nouveau : Le nouvel Article L 121-6 du Code de la Route créé l’infraction de non-divulgation du nom d’un salarié auteur d’une infraction routière Obligation depuis le 1er janvier 2017, pour l’employeur, personne morale, de désigner le conducteur ayant commis l’infraction. « Lorsqu’une infraction...

L’Article L 223-6 du Code de la Route prévoit plusieurs modes de reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire. -       La reconstitution de points en fonction de différents critères :   L’Article L 223-6 du Code de la Route prévoit plusieurs modes de reconstitution du nombr...