L'amende forfaitaire délictuelle

Les dispositions de l'article L.221-2 du Code de la route précisent que " le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende" et surtout
" que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1.600 €"

De même les dispositions de l'article L.324-2 du Code de la route prévoient que "le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (…) sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (…) est puni de 3.750 € d'amende" mais il est ajouté que "l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1.000 €...".
Cela concerne donc des faits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.
Ainsi le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle a été calqué sur celui de l'amende forfaitaire contraventionnelle;
Il faut noter que cette procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une  amende forfaitaire, ont été commises simultanément."

Il existe une perspective d'une généralisation de la procédure de l'amende forfaitaire au droit pénal routier.

Affaire à suivre!!!