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DELAIS DE LA CONTRE-EXPERTISE EN MATIERE DE CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS
Vous avez pris le volant alors que vous étiez sous l'emprise de stupéfiants ?
L'article R 235-11 alinéa 1 du code de la route précise :
" Dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article R 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la république, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partie du tube prévu au second alinéa de l'article R.235-9 à un examen technique ou une expertise en application..."
ATTENTION AINSI il est demandé au conducteur de faire le choix d'exercer son droit à contre-expertise, ou plutôt de se réserver un tel droit non pas dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats, mais au moment même du contrôle routier
L'article R 235-11 alinéa 1 du code de la route précise :
" Dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article R 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la république, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partie du tube prévu au second alinéa de l'article R.235-9 à un examen technique ou une expertise en application..."
ATTENTION AINSI il est demandé au conducteur de faire le choix d'exercer son droit à contre-expertise, ou plutôt de se réserver un tel droit non pas dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats, mais au moment même du contrôle routier
Besoin d'un avocat pour comprendre le délai de la contre-expertise pour conduite avec usage de stupéfiants ? Besoin de l'aide d'un professionnel du droit ?
Maître Duteil Philippe, avocat compétent en infractions routières avec usage de stupéfiants dans le centre-ville de Marseille, est là pour vous apporter son aide et son expertise dans cette situation.
Pour en savoir plus sur les délais et les démarches à effectuer, vous pouvez contacter le cabinet Duteil à Marseille par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous avec Maître Duteil Philippe pour obtenir des renseignements complémentaires : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.
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