Avocat spécialisé en accident de la route à cause d’un vice caché lors de la vente d'une voiture à Marseille

En France, il existe un nombre considérable d’accidents de la route. Quelquefois la raison pour laquelle l’accident a eu lieu est un vice caché lors de la vente de la voiture. Quelles sont les démarches à suivre pour constater le vice caché et obtenir indemnisations ? Le cabinet DUTEIL, compétent en droit pénal et droit des victimes à Marseille, fera le nécessaire pour que vous ayez les meilleurs indemnisations.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue, qui rendraient impropre l’usage auquel la vente était destinée ou diminuant suffisamment l’usage de la chose, au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’ils les avaient connus ».

Le législateur doit analyser que le vice caché doit être assez important pour détériorer l’utilisation de l’objet, ainsi que sa valeur. D’après l’article 1642 du code Civil, les vices cachés sont désignés comme des défauts non apparents. On estime qu’un défaut visible est accepté par l’acheteur pendant la vente.

Accident de voiture à cause d’un vice caché

Il existe plusieurs millions de véhicules neufs ou d’occasions qui sont vendus chaque année en France. Il arrive cependant pendant la vente que l’acheteur ne voit pas un vice caché et que celui-ci provoque un accident. La question est donc la suivante : comment faire reconnaître un vice caché pour cause d’accident et demander indemnisation du préjudice ?

Vice caché : quel constat faire ?

Nous vous conseillons d’établir un constat amiable lors d’un accident de voiture. Le constat permettra de réclamer une aide juridictionnelle par votre assureur pour que votre véhicule soit observé par un expert.

Le but de l’expertise est de prouver que le vendeur était au courant du défaut sur le véhicule et que celui-ci représente un danger qui peut provoquer un accident.

Les différents critères de vice caché sur un véhicule

Il faut savoir que le défaut doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire que l’usure des pneus ou encore des défauts d’entretien ne sont pas classifiés comme des vices cachés. De plus, il est à noter que le type de défaut pourrait coïncider à des travaux non officiels.

Dans un deuxième temps, le défaut doit être non visible. L’acheteur doit s’assurer au moment de la vente de la voiture que toutes les pièces soient adaptées et que le contrôle technique soit à jour.

Pour finir, le défaut doit être assez important pour que l’utilisation du véhicule soit inadaptée. Nous laissons le tribunal déterminer ce détail.

Avocat pour obtenir une indemnisation après un accident lié à un vice caché à Marseille

Contactez un avocat pour obtenir une indemnisation après un accident lié à un vice caché à Marseille ! Maître Philippe Duteil, avocat compétent en droit pénal et droit des victimes, vous assiste pour l’obtention d’un indemnisation suite à un accident lié à un vice caché.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 04 91 33 32 08 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.