Avocat pas cher pour l'indemnisation d'une chute à cheval Salon de Provence
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Application systématique des marges techniques en matière d'éthylomètres, consacrée par la Cour d ecassation aux termes d'un arrêt du 26/03/2019
La cour de Cassation a statué ainsi par cet arrêt du 26/03/2019 :
" Le juge lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans la procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreurs maximales prévues par les textes."
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