Avocat en droit équin pour la rédaction d'un contrat de vente d’un cheval en France

Vous souhaitez établir un contrat de vente pour la vente ou l’achat d’un cheval en France ? Vous souhaitez être informé des obligations à respecter ? Maître Duteil Margaux est une avocate compétente en droit équin capable de répondre à vos interrogations.

L’établissement d’un contrat de vente écrit pour l’achat d’un cheval est-il obligatoire ? Quel est l’intérêt d’un contrat écrit ? 

En France, sauf exceptions, un contrat de vente peut se faire soit par écrit soit par oral. Rédiger un contrat de vente d’un cheval permet d’obtenir une preuve en cas de litige, des conditions ainsi que des garanties conclues en amont. Le contrat de vente écrit est donc un document qui permet la protection de l’acheteur et du vendeur dans le cas où le cocontractant serait de mauvaise foi.

Quels sont les éléments à respecter pour la bonne rédaction du contrat de vente d’un cheval en France ?

Les éléments nécessaires sont :

• Les informations permettant d’identifier les contractants (nom, prénom, n°de SIRET s’il s’agit d’une entreprise, adresse…),
• Le prix,
• Les garanties,
• Le délai de livraison et le délai de paiement,
• Les informations permettant d’identifier le cheval (livret signalétique, n°SIRE, âge…),
• L’usage auquel sera destiné le cheval,
• Les caractéristiques et les antécédents médicaux du cheval, etc.

Le contrat de vente est une protection pour l’acheteur et le vendeur, il est recommandé de le rédiger à l’aide d’un professionnel pour faire valoir tous vos droits.

Vous recherchez un avocat compétent en droit équin pour vous aider lors de la rédaction du contrat de vente d’un cheval ?

Maître Duteil Margaux, avocat compétente pour la rédaction d'un contrat de vente d’un équidé, peut vous aider.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Duteil par téléphone au 06 82 56 31 58 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@duteilphilippe.com. Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Duteil se situe au 171 Bis Chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille.