Les délais pour la reconstitution de points du permis de conduire
L’Article L 223-6 du Code de la Route prévoit plusieurs modes de reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.
- La reconstitution de points en fonction de différents critères :
L’Article L 223-6 du Code de la Route prévoit plusieurs modes de reconstitution du nombre de points affectés au permis de conduire.
- La reconstitution totale ou partielle (suivant les cas, après 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans commettre une ou plusieurs infractions)
- La récupération de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- Dans certains cas, réattribution automatique de points après un délai de dix ans.
Tout d’abord le délai de 3 ans :
Le texte précité prévoit une récupération totale des points sur le permis de conduire, après trois ans sans infraction après le dernier retrait de points.
Dans ce cas, le capital point remonte automatiquement à 12, quel que soit le solde dont dispose le permis.
Concernant le délai de deux ans :
Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de trois ans à deux ans, si la dernière infraction est une contravention faisant partie des trois premières classes.
Le cas de récupération de deux ans est en réalité limité car concernant peu d’infractions, puisque excluant les contraventions les plus couramment commises et faisant partie des catégories des 4ème et 5ème classes.
Concernant le délai de 6 mois :
En cas d’infraction ayant entraîné la perte d’un seul point, l’Article L 223-6 du Code de la Route permet la récupération, à l’issue d’un délai de six mois, si le titulaire n’a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l’intervalle (cela concerne les infractions d’excès de vitesse de moins de 10 km/heure et chevauchement d’une ligne continue).
Le délai de dix ans :
Sous réserve de ne jamais être remonté à 12 points (après 2 ans ou 3 ans sans infraction) et de ne jamais avoir eu un capital de points nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus dix ans plus tôt lors de la commission d’infractions classées en contravention et faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.